★★★★☆
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2011-11-01
Soins psychiatriques et juge des libertés et de la détention (JLD) - de José Coelho (Author)
Caractéristiques Soins psychiatriques et juge des libertés et de la détention (JLD)
Les données suivantes contient les données de base concernant Soins psychiatriques et juge des libertés et de la détention (JLD)
| Le Titre Du Fichier | Soins psychiatriques et juge des libertés et de la détention (JLD) |
| Sortié Le | 2011-11-01 |
| Traducteur | Abla Blayn |
| Quantité de Pages | 259 Pages |
| La taille du fichier | 59.27 MB |
| Langage | Anglais et Français |
| Éditeur | Coach House Press |
| ISBN-10 | 0183485583-DKW |
| Type de Fichier | AMZ EPub PDF CCF PAP |
| Auteur | José Coelho |
| Digital ISBN | 984-4315597307-KSX |
| Nom de Fichier | Soins-psychiatriques-et-juge-des-libertés-et-de-la-détention-(JLD).pdf |
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Le juge des libertés et de la détention effectuera désormais un contrôle automatique La loi n° 2011803 du 5 juillet 2011 relative aux droits et à la protection des personnes faisant lobjet de soins psychiatriques et aux modalités de leur prise en charge a été publiée au journal officiel du 6 juillet 2011
e JLD statue à l’issue d’une audience pendant laquelle la personne en soins psychiatriques est entendue assistée de son avocat ou représentée par lui Lavocat est choisi par la personne ou désigné au titre de laide juridictionnelle ou commis doffice par le juge le cas échéant
Lorsquune irrégularité dune mesure de soins psychiatriques sans consentement a déjà été soumise à lexamen du juge des libertés et de la détention JLD elle ne peut à peine dirrecevabilité être soulevée à nouveau dans le cadre dune nouvelle demande de mainlevée présentée au JLD
Un arrêt de la Cour de cassation du 6 mars 2019 rappelle que en matière de contrôle judiciaire des soins psychiatriques la notion de saisine tardive du juge doit s’entendre strictement
La loi du 5 juillet 2011 relative aux droits et à la protection des personnes faisant lobjet de soins psychiatriques modifie de façon substantielle le contrôle des soins psychiatriques ordonnés sans le consentement de la personne hospitalisée Le rôle du juge des libertés et de la détention JLD est profondément transformé
Il est destiné aux professionnels de santé aux institutions de santé mais aussi aux associations de malades et aux patients soucieux de mieux connaître ces réglementations particulières et les procédures devant le juge des libertés et de la détention
Aujourd’hui un juge des libertés et de la détention JLD doit se prononcer au 12 e jour de l’hospitalisation lors d’une audience en présence du patient Au départ la règle était que