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1989-12-07
Mariage, divorce et nullité - de Geoffrey Robinson (Author)
Caractéristiques Mariage, divorce et nullité
Le tableau ci-dessous contient des informations communes concernant Mariage, divorce et nullité
| Le Titre Du Livre | Mariage, divorce et nullité |
| Publié Le | 1989-12-07 |
| Traducteur | Kristle Shraya |
| Chiffre de Pages | 383 Pages |
| Taille du fichier | 69.18 MB |
| Langage | Français et Anglais |
| Éditeur | GUD Magazine |
| ISBN-10 | 9236037501-WZD |
| Type de E-Book | EPub AMZ PDF LBR RTF |
| de (Auteur) | Geoffrey Robinson |
| Digital ISBN | 500-9867676154-SGF |
| Nom de Fichier | Mariage-divorce-et-nullité.pdf |
Télécharger Mariage, divorce et nullité Livre PDF Gratuit
Laction en divorce et laction en nullité du mariage sont deux procédures distinctes Les conditions de leur introduction sont distinctes Annulation de mariage civil pas un divorce La solution la plus simple reste laction en divorce Obtenir
En ce que le mariage comporte une dimension contractuelle il est envisagé par le législateur comme un acte juridique À ce titre la violation de ses conditions de formation est sanctionnée par la nullité
Dans ce cas on parle de nullité de mariage et non pas d’annulation de mariage En pratique les motifs appelés chefs de nullité qui reviennent le plus souvent sont le manque de discernementle défaut de liberté interne et l’incapacité à assumer les obligations conjugales pour des causes de nature psychique
L’action en nullité du mariage est soumise à des délais 5 ans à compter du jour de la célébration du mariage en cas de nullité relative et 30 ans en cas de nullité absolue La procédure de divorce est ainsi plus simple surtout le divorce par consentement mutuel
La nullité du mariage Dans certains cas le mariage prononcé peut être annulé Votre avocat vous explique et vous détaille cette procédure en nullité du mariage Principe de nullité du Mariage Aux termes de larticle 146 du Code civil « Il n’y a pas de mariage lorsqu’il n’y a point de consentement »
Un mariage annulé est à la différence du divorce qui arrête le mariage considéré comme n’ayant jamais existé Les deux « mariés » sont alors réputés avoir vécu en concubinage Les deux « mariés » sont alors réputés avoir vécu en concubinage
Les causes de nullité dites absolues absence de majorité inceste bigamie défaut de consentement mariage non public incompétence de lofficier détat civil défaut de présence dun des époux article 184 et 191 du code civil La demande de nullité est donc plus encadrée que la demande de divorce